Taux de communes ayant transféré leurs compétences dans le cadre de la loi "NOTRe" en 2020

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69 %

En 2020, plus de 69% des communes ont transféré toutes leurs compétences : le cheminement vers ’intercommunalité est impulsé notamment par la loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »)*. * Loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République.

Métadonnées du chiffre-clé

Identifiant
Source des données
SISPEA (OFB) - DDT(M) - DEAL - DRIEE
Date des données
2020
Titre de la source
12ème rapport annuel de l’observatoire de services publics d’eau et d’assainissement de l’OFB
Auteur de la source
OFB
Date de publication de la source
2022-06-01
Lien vers la source
Couverture géographique
France métropolitaine
Thèmes
Eau potable et assainissement
Mots-clés
Service public
Diffuseur
Langue
FR
Droits

Historique